Transmission / Donation

Transmission 
Le notaire en charge de la succession doit adresser un courrier demandant la transmission des titres au nom des héritiers ou leur vente à BNP Paribas Securities Services, pour les actions inscrites au nominatif pur à l’intermédiaire financier qui gère les actions au nominatif administré ou au porteur. 

Donation 
Dans le cadre d’une donation, l’actionnaire peut transférer ses titres sur le compte-titres des bénéficiaires sur simple déclaration écrite, signée par le bénéficiaire et adressée à BNP Paribas pour des titres inscrits au nominatif pur, ou à l’intermédiaire financier qui gère les actions au nominatif administré ou au porteur. Si ces actions sont détenues dans un PEA, la donation entraînera sa clôture. 

Les démarches liées aux opérations de transmission ou de donation de titres sont gratuites pour les bénéficiaires.  

La fiscalité des successions et donations

La loi du 22 août 2007 a profondément réformé le régime fiscal des successions et donations. Les successions entre époux ou partenaires d’un Pacs sont désormais exonérées alors que les donations restent pour leur part soumises aux droits de donation, sous déduction d’un abattement de 76 988 euros, qui ne joue cependant qu’une fois tous les six ans. 

Les successions ainsi que les donations, une fois tous les six ans, bénéficient, d'un abattement :

• de 151 950 euros par part au profit des ascendants directs et enfants, vivants ou représentés, 
• de 15 195 euros entre frères et sœurs.  

Au contraire, seules les donations bénéficient des abattements suivants :

• 30 390 euros par part lorsqu'elles sont consenties aux petits-enfants,
• 7 598 euros par part lorsqu'elles sont consenties aux neveux et nièces,
• 5 065 euros par part lorsqu'elles sont consenties aux arrière-petits-enfants.