Les régimes fiscaux

La fiscalité des dividendes d'actions

Depuis la Loi de Finances pour 2008, les dividendes perçus par des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soit imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif au titre des revenus de capitaux mobiliers, soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. 

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient d'un abattement de 40 %, dans la mesure où ils sont distribués par des sociétés soumises en France à l’impôt sur les sociétés ou des sociétés résidentes d’un État lié à la France par une convention fiscale internationale et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés français. 

De plus, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% ouvrent droit à un abattement fixe annuel de :

• 1 525 euros pour les célibataires, veufs, divorcés ou époux soumis à imposition séparée,
• 3 050 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.   

Si le montant de l'abattement fixe annuel est supérieur aux revenus distribués taxables, l'excédent n'est ni restituable, ni reportable sur l'année suivante.  

Ces revenus ouvrent droit également à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des revenus distribués avant application des abattements, dont le montant est plafonné à :

• 115 euros pour les célibataires, divorcés, veufs ou époux soumis à imposition séparée,
• 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.   

Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus distribués. S’il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est remboursé. 

Les prélèvements sociaux de 11 %, auxquels sont assujettis les dividendes, sont calculés sur le montant brut des revenus perçus, avant tout abattement ou déduction. 

Prélèvement forfaitaire libératoire

Alternativement, les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent désormais opter pour chaque encaissement (en totalité ou pour partie) pour l’assujettissement des dividendes perçus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (auquel s’ajoute 11 % de prélèvements sociaux). Les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont ainsi imposés l’année même de leur perception et ne bénéficient plus des différents abattements.  

La ficalité des plus-values de cession d’actions

Les plus-values de cession d’actions sont imposables si le montant annuel des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (frais de cessions non déduits) dépasse un seuil de 20 000 euros par foyer fiscal pour les cessions réalisées en 2007 : la totalité des plus-values de cession d’actions devient alors taxable à 16 %. S’agissant des cessions d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2008, le seuil est fixé à 25 000 euros et le taux d’imposition des plus-values porté à 18 %. 

A compter du 1er janvier 2006, est appliqué aux plus-values de cession d’actions un abattement d'un tiers de la plus-value par année de détention à partir de la 6ème année. Cet abattement conduit, le cas échéant, à une exonération totale des plus-values dès lors que les actions cédées ont été détenues pendant 8 ans. La durée de détention est en tout état de cause décomptée à partir du 1er janvier 2006, même si les actions cédées ont été acquises antérieurement. En pratique, l'abattement commencera à s'appliquer aux plus-values de cessions réalisées après le 1er janvier 2012 et l'exonération totale interviendra à compter du 1er janvier 2014. 

Par ailleurs, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 11 %, avant application de tout abattement.  

La fiscalité du Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Le PEA est fiscalement plus avantageux que le compte-titres car il permet d’investir en titres émis notamment par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, variables en fonction de la durée de blocage des fonds. 

Les versements sur le PEA sont plafonnés à 132 000 euros (264 000 euros pour un couple). Tout retrait partiel ou total pendant les 8 premières années entraine obligatoirement sa clôture.   

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Pour le calcul de l’ISF, l’actionnaire doit déclarer les valeurs mobilières cotées qu'il détient. Pour évaluer la valeur de ses titres sanofi-aventis, il peut choisir d'inscrire dans sa déclaration soit :

• le dernier cours connu avant le 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 31 décembre 2007 : 62,98 €
• ou la moyenne des 30 derniers cours de clôture, soit pour 2007 : 63,33 €